Eau potable
 

La qualité de l'eau est réglementée au niveau national, et la distribution au niveau cantonal

Lois et ordonnances sur la qualité de l'eau potable

Les exigences légales vis-à-vis de l'eau potable sont définies par de nombreuses lois et ordonnances. Les textes législatifs suivants portent sur la qualité de l'eau.

Constitution fédérale
Les articles 118 et 97 de la Constitution fédérale décrivent la protection du consommateur et de la santé.

Législation sur les denrées alimentaires
L'eau potable doit répondre aux exigences légales définies dans les textes suivants

Les distributeurs d'eau sont tenus de mettre en place un système d'assurance qualité garantissant le respect de ces ordonnances. Selon "l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels" la qualité doit être assurer par un système HAACP et il est nécessaire de désigner une personne responsable de la sécurité des produits.

 

Zones de protection  

Pour une qualité irréprochable

La définition et le respect de zones de protection sont importants pour garantir une qualité irréprochable de l'eau potable. 

 

Autres bases légales 

Garanties des distributeurs d'eau 

En plus de lois définissant la qualité de l'eau, les distributeurs d'eau doivent respecter des obligations légales supplémentaires.

  • Protection des eaux (notamment la définition de zones de protection)
  • Approvisionnement en eau potable en temps de crise
  • Loi concernant la surveillance des prix (recommandation - relève de la souveraineté de l'assemblée communale)
  • Sécurité au travail
  • Code civil (propriété des sources)
  • Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  • Responsabilité du fait des produits
 

2015 SVGW | Created by medialink | Performed by iteam